16. Le notaire doit, au plus tard dans les 3 jours de la réception d’une somme, la déposer dans un compte général en fidéicommis.
Avant d’effectuer le débours d’un compte spécial en fidéicommis, le notaire doit virer les sommes dans un compte général en fidéicommis.
Un notaire peut donner à un autre notaire le mandat d’effectuer des dépôts ou des retraits dans son compte en fidéicommis.
OPQ 2017-141Décision OPQ 2017-141, a. 16.